Organisation et ressources humaines
Organisation et ressources humaines
Si votre entreprise emploie entre 11 et 50 salariés et est financièrement solide, vous serez bientôt soumis à une nouvelle réglementation. À partir du 1er janvier 2025, il vous faudra instaurer un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation s'applique dès que le cap des 11 salariés est franchi, sans bénéficier du moratoire de 5 ans habituel.
La loi sur le partage de la valeur
Cette obligation découle de la loi transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, adoptée en novembre 2023. L'objectif est de généraliser l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises en bonne santé financière.
Critères de l'Obligation
Pour être concernée, votre entreprise doit :
Employer entre 11 et moins de 50 salariés.
Réaliser un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs.
En tant qu'employeur, vous aurez le choix parmi plusieurs dispositifs :
Mettre en place un régime de participation ou d'intéressement.
Abonder un plan d'épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO).
Verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Si votre entreprise dispose déjà de l'un de ces dispositifs, vous êtes exempté de cette nouvelle obligation.
Cette obligation découle de la loi transposant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, adoptée en novembre 2023. L'objectif est de généraliser l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises en bonne santé financière.
Critères de l'Obligation
Pour être concernée, votre entreprise doit :
Employer entre 11 et moins de 50 salariés.
Réaliser un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires sur trois exercices consécutifs.
En tant qu'employeur, vous aurez le choix parmi plusieurs dispositifs :
Mettre en place un régime de participation ou d'intéressement.
Abonder un plan d'épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO).
Verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Si votre entreprise dispose déjà de l'un de ces dispositifs, vous êtes exempté de cette nouvelle obligation.
Durée de l'Expérimentation
Cette mesure sera testée pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédant cette date seront pris en compte pour évaluer le respect de la condition de bénéfice net fiscal.
Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 clarifie le calcul du seuil d'effectif de 11 salariés, en utilisant les règles de la « sécurité sociale ». Ainsi, l'effectif salarié annuel correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, tous établissements confondus.
En général, le franchissement d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cependant, cette règle ne s'applique pas dans ce contexte spécifique.
Cette mesure sera testée pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédant cette date seront pris en compte pour évaluer le respect de la condition de bénéfice net fiscal.
Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 clarifie le calcul du seuil d'effectif de 11 salariés, en utilisant les règles de la « sécurité sociale ». Ainsi, l'effectif salarié annuel correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente, tous établissements confondus.
En général, le franchissement d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cependant, cette règle ne s'applique pas dans ce contexte spécifique.
Absence de moratoire
Contrairement à d'autres situations, le moratoire de 5 ans ne s'applique pas ici. Si votre entreprise franchit le seuil de 11 salariés, vous devrez immédiatement mettre en place l'un des dispositifs de partage de la valeur.
Conclusion
Cette nouvelle obligation vise à encourager un partage plus équitable des bénéfices entre les entreprises et leurs salariés. Les PME en bonne santé devront se préparer dès maintenant pour être prêtes à respecter ces exigences à partir du 1er janvier 2025. Le respect des critères de bénéfice net fiscal et la mise en place d'un dispositif adéquat seront essentiels pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Contrairement à d'autres situations, le moratoire de 5 ans ne s'applique pas ici. Si votre entreprise franchit le seuil de 11 salariés, vous devrez immédiatement mettre en place l'un des dispositifs de partage de la valeur.
Conclusion
Cette nouvelle obligation vise à encourager un partage plus équitable des bénéfices entre les entreprises et leurs salariés. Les PME en bonne santé devront se préparer dès maintenant pour être prêtes à respecter ces exigences à partir du 1er janvier 2025. Le respect des critères de bénéfice net fiscal et la mise en place d'un dispositif adéquat seront essentiels pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
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