Réguler l'économie numérique

Le groupe de travail « éthique du numérique » composé entre autres de 28 députés, a publié un rapport issu d'une consultation ouverte en ligne, qui fait une série de propositions pour réguler l'économie numérique. Venant conforter les souhaits de la Cnil, ce rapport est une avancée importante en matière de respect de la vie privée sur Internet. En effet l’une des propositions consiste à créer un label qui mettra les consommateurs en confiance. Les flux importants d'informations qui aujourd'hui dépassent l'encadrement de la Cnil, nécessitent une adaptation des actions de cette dernière qui était jusqu'à présent focalisée sur l'encadrement des fichiers publics et des grands détenteurs d'information. Pour garantir une meilleure sécurité des consommateurs, le label Cnil va donc être mis en place d'ici la fin de l'année et permettra une régulation plus souple des flux d'informations. En effet, ce label sera un indicateur de confiance pour les consommateurs et donc un argument de vente pour les entreprises qui s'engagent à respecter ses champs d'application. Les enjeux de ce label s'articulent autour du droit à l'oubli, des données personnelles, de la protection des consommateurs, de la neutralité des réseaux et de la protection des mineurs. Pour pouvoir mettre en place le processus de labellisation, la Cnil a dû revoir son règlement intérieur, et modifier son mode de fonctionnement, car en devenant un régulateur de l'économie numérique, les référentiels dans le cadre d'un label sont à définir avec une vision novatrice et mondialisée.

Un label pour une régulation mondialisée

Les référentiels d'un label tel que celui de la Cnil nécessitent la prise en considération du cadre législatif dans lequel évoluent les sociétés numériques. En effet, les échanges de données se font à un niveau international, et il est indispensable aux Cnil européennes d'avoir le même discours et de se doter de moyens d'action pour pouvoir dialoguer avec les grands d'Internet. Ces derniers que sont Google ou Face Book par exemple, hébergent une grande quantité de données et sont soumis à un cadre législatif différent de celui de l'Europe, qui n’offre pas le même niveau de sécurité. La Cnil ne peut donc pas exercer son rôle de régulateur économique tant que les géants du numérique ne participeront pas à l'harmonisation des marchés intérieurs par l’intégration d’innovation comme le label Cnil. Pour ce faire, la priorité est de réviser la directive européenne de 1995, pour que cette dernière offre un cadre juridique plus sécurisé au niveau des transferts internationaux de données. Ainsi, les entreprises où qu’elles se trouvent à travers le monde pourront proposer une sécurité de l'information que reçoivent les consommateurs de divers pays. Avec un label tel que celui de la Cnil comme argument de vente, les entreprises qui exercent sur le territoire français ou européen auront fort intérêt à le réclamer, et cet intérêt tendra à se répandre dans d’autres pays.